Questions Administratives

Demande de Permis de Construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de
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Demande de Déclaration de Travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour
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Demande documents Etat Civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus. Pour toute demande merci de consulter le lien ci-dessous  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359  

Demande de CNI ou de Passeport :

Demande de CNI ou de Passeport :

Le service Cartes Nationales d’Identité / Passeports a réouvert à partir du 18 mai sur RDV. Nous informons les usagers qui ont tenté de contacter la Communauté de Communes avant et après confinement qu’ils seront rappelés dès que possible par les agents en charge du recueil des empreintes. Au vu du nombre de demandes, et
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